Comment obtenir un effacement au FIGAIS ?

Bonjour, L’article 706-53-10 du Code de Procédure Pénale prévoit entre autre que l’effacement des informations sur le FIJAIS est possible dans 2 cas : -Si les informations ne sont pas exactes, -Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé. En revanche, la demande d’effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du B1.

J’ai trouvé aussi des informations sur un autre post dont le lien est http://questions.pratique.fr/question-demande-effacement-casier-judiciaire-21523.html et dont l’auteur est Sebastien77. Toutes ces informations répondent au mieux à ta question, dans la mesure où elles exposent dans quelles circonstances l’effacement de l’inscription au FIJAIS est possible. Et le plus important, c’est qu’il s’agit d’une réponse d’un avocat que Sebastien77 a contacté : « J’ai contacte un avocat et voici sa réponse : Comme vous le savez déjà, le casier judiciaire est un fichier sur lequel sont inscrites toutes les condamnations des citoyens. Il répertorie les contraventions, les délits et les crimes. Il faut savoir que le casier judiciaire est composé de trois bulletins : bulletin n°1, n°2 et n° 3. Chacun de ces volets possèdent une fonction précise. • Le casier judiciaire bulletin 1 comporte toutes les condamnations pénales de la personne et ne peut être lu que par les juges. • Le casier judiciaire bulletin n°2 comporte les crimes et délits commis par la personne et ne peut être lu que par les autorités administratives et militaires. • Enfin, dans le bulletin n°3 ne figurent que les crimes et délits qui ont été punis d'au moins deux ans de prison sans sursis. Seul l'intéressé peut avoir accès à ce dernier. En outre, sachez que si vous voulez obtenir votre casier judiciaire bulletin n°1 et n°2, il faudra écrire une lettre au Procureur de la République de votre domicile, afin de procéder à la consultation de votre casier judiciaire et vous assurez que tout a été effacé ou pas encore. Concernant, maintenant l’effacement des condamnations sachez que seules les condamnations qui figurent sur le bulletin n°2 et n°3 pourront être effacées sur demande, celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation. Pour ce qui est de l’effacement de l’inscription au FIJAIS, la loi du 5 mars 2007 ayant modifié la rédaction de l’article 706 53 10 du code de la procédure pénale a prévu que la recevabilité de la demande d’effacement prévue par cet article est désormais liée soit à la réhabilitation de la personne concernant l’affaire justifiant l’inscription au FIJAIS, soit à l’effacement de cette affaire du bulletin no 1. L’existence d’un de ces deux critères rend recevable la demande d’effacement. Mais comme nous l’avons précisé plus haut le bulletin n°1 ne pourra être effacé que dans le cas d’une réhabilitation. Ainsi, c’est la réhabilitation qui entraîne l’effacement de la peine prononcée. Sachez qu’il en existe deux : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation de plein droit est automatique. La réhabilitation judiciaire doit être demandée à la chambre de l’instruction (ou d’accusation) de la Cour d’appel (article 783 du Code de procédure pénale). Leurs effets sont identiques. (Articles 133-12 et suivants du nouveau Code pénal, 782 et suivants du Code de procédure pénale). Pour ce qui est de la réhabilitation de plein droit il faut savoir que la personne qui a fait l’objet d’une seule condamnation inférieure à un an d’emprisonnement sera réhabilitée cinq ans après l’exécution de sa peine, ou de sa prescription. Autrement dit, puisqu’il s’est passé plus de 5 ans de votre condamnation vous avez été réhabilité et de ce fait vous pouvez demander l’effacement de l’inscription au FIJAIS. Sachez que pour la réhabilitation judiciaire, c’est le procureur de la République qui instruit le dossier. Il demande l’avis du juge de l’application des peines et peut s’entourer de tous renseignements utiles aux différents endroits où le condamné a pu séjourner. Il se fait par ailleurs délivrer un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie faisant mention de la conduite du condamné. Ensuite, il transmet le dossier avec son propre avis au Procureur général. Ce dernier saisit la chambre de l’instruction (ou d’accusation) qui doit statuer dans les deux mois. La chambre de l’instruction peut rejeter comme prématurée une demande de réhabilitation en se fondant sur la gravité des faits qui ont motivé la condamnation. Le seul recours possible contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est un pourvoi en cassation. Concernant l'inscription au FIJAIS, une fois la réhabilitation accordée il vous sera possible d'adresser une demande qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception ou par déclaration au Greffe, au Procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites. Si le Procureur refuse de procéder à l’effacement des données, un appel est possible devant le Juge de la liberté et de la détention dans les 10 jours. En cas de refus du JLD, vous pouvez saisir le Président de la Chambre de l’Instruction. »

Bonjour, Concernant la Réhabilitation de plein droit au bout de cinq années, qu'entendez-vous exactement par "condamnation inférieure à un an d’emprisonnement" ? Doit-on comprendre le sursit ou juste tenir compte du temps de détention ? Merci pour vos réponses