Demande d'émancipation

Bonjour je souhaiterais avoir des renseignements sur la demande d'émancipation pour mon fils de 17 ans et demi. Il doit se faire opérer en février pour ses dents de sagesse et il ne peut attendre sa majorité, mais son père refuse de signer l'accord pour l'hospitalisation. Sachant qu'ils ne se voient plus depuis l'âge de ses 10 ans d'un commun accord. Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre ? Merci d'avance pour votre réponse. Bonne journée

1 Réponse

Bonjour,

Pour demander l’émancipation de votre fils, vous devez saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de votre domicile. Vous allez y remplir un formulaire (Cerfa n°15425*01).

Pour plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194

Bonne continuation !



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