Demande d'expulsion par mon propriétaire annulée : toujours valable ?
Mon bail se termine le 31 mars 2013 et le propriétaire m'a fait envoyer par huissier une demande d'expulsion il y a un an et demi pour habiter personnellement l'appartement. Cependant, le propriétaire m'a renvoyé quelques temps après un courrier disant que finalement il ne va certainement pas reprendre l'appartement, tout ceci date d'il y a plus d'an. Puis-je considérer cette demande d'expulsion comme valable, sachant que depuis le propriétaire ne m'en a plus fait allusion et d'autre part, il refuse de m'établir les quittances de loyer et c'est moi qui ai dû calculer l'augmentation car il ne le fait pas. Merci pour vos réponses, je suis vraiment perdue et je crains d'être à la rue, aidez-moi s'il vous plaît.
- Rubrique : location logement
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- Lirich2003
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1 Réponse
Bonjour, Il faut que tu sois prudent car tout peut encore arriver d’ici 31 mars 2013, la date finale de ton contrat de bail. Est-ce que tu as conservé le courrier qu’il t’a envoyé disant qu’il ne va pas reprendre l’appartement ? Le mieux à faire, c’est de le conserver au cas où il dirait le contraire. Ce sera la preuve qu’il avait renoncé à sa décision de t’expulser. A présent, s’il ne veut pas reprendre l’appartement en question et qu’il veut que tu le loues encore, il devrait établir un nouveau contrat de bail avec toi selon les formalités légales. Ceci, à partir du moment où ton premier contrat s’achèvera. Et pour la demande d’expulsion qu’il a fait à ton encontre, tu devrais demander l’avis de ton avocat si t’en as ou d’un avocat compétent, pour ne pas avoir de problème car selon la loi, « le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu’il ne partira pas ». Je sais que ce n’est pas toi qui refuses de partir mais il faut quand même prendre certaines précautions. Tu peux dire à l’avocat tous les détails utiles. Pour les quittances de loyer, tu dois insister pour qu’il te les donne car c’est la seule pièce justificative pour vérifier que tu as bel et bien payé ton loyer. Tu sais, l’une des raisons pour permettre au proprio d’expulser son locataire est le non-paiement de la location ? S’il refuse de te donner les quittances, envoies-lui une lettre recommandée avec AR ou encore fais une déclaration devant le tribunal d’instance. Je te rappelle qu’il a été jugé qu"En cas de manquements par le propriétaire à ses obligations, les juges peuvent estimer que la rétention de tout ou partie des loyers par le preneur ne peut constituer une cause de résiliation dès lors qu’il n’y a fait justificatif" (Com. 01.06.1964) et, la Cour d’Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990).Normalement, si tu as acquitté de la totalité de ton loyer et de tes charges, il devrait te délivrer une quittance, en bonne et due forme pour chaque paiement effectué. Bon courage dans les démarches !
