demande de renseignement sur les frais d'explusion
Bonjour,
Je suis proprietaire et suite a des loyes impayes.J'etais obligé d'éxpulser mon locataire de mon appartement.J'ai eu des frais d'explusion,je voudrais savoir s'il existe un organisme qui prend en charge ces frais.
Merci auparavant.
- Rubrique : justice
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- Nicolasetudiant
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, vous avez le droit de demander l’aide juridictionnelle. Il me semble que l’État prend en charge la totalité des frais de justice, à savoir les dépenses relatives au concours d’auxiliaires de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, de notaire).
Pour cela, je vous conseille de retirer le dossier de demande d'aide juridictionnelle (Formulaire Cerfa n° 12467#01) avec l'imprimé de déclaration de ressources auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Ce bureau se situe soit à la mairie, soit au tribunal de grande instance. Sinon, vous pouvez télécharger les dossiers sur le site du ministère de la Justice.
Pour plus d’informations sur le sujet, je vous passe ce lien https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
Bonne continuation !
