Coût d'un référé devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Bonjour, Le coût d’un référé devant le tribunal de grande instance est fixé à 35 euros. Cette somme peut être réglée soit par timbre fiscal soit par l’intermédiaire de ton avocat. D’autres frais de justice appelés « dépens » peuvent aussi être engagés. La plupart du temps, c’est à la partie perdante qu’incombe de les payer mais le juge peut aussi mettre, par décision motivée tout ou partie de ces frais à la charge de la partie gagnante. Ainsi, il serait mieux que tu te prépares dès maintenant dans le cas où tu serais tenu de payer ces dépens dans lesquels sont inclus les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... On ne sait jamais ce que le juge décidera. Cf http://vosdroits.service-public.fr/F1378.xhtml http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21016-refere-devant-le-tgi-et-remboursement-des-frais-de-justice