Comment signaler un changement de situation après un divorce
Etant mariée avec un sans papier, je suis actuellement en instance de divorce pour violence familiale. Je vis seule avec mes enfants. Monsieur S. s'est marié dans le but d'avoir des papiers et a obtenu sa carte de séjour pour 10 ans. Quelles démarches dois-je suivre ? Dois-je aller à la préfecture pour signaler mon changement de situation ?
- Rubrique : démarches administratives
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- NENETTE76
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2 Réponses
Je ne crois pas que le changement d'état matrimonial doit être déclaré à la Préfecture. Mais en revanche si tu perçois des prestations familiales, tu dois informer ta CAF ou Caisse d'Allocations familiales ainsi que ta CPAM ou Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Tu dois remplir le formulaire Cerfa n° 11361*02 et le déposer auprès de la caisse ou l'organisme verseur des prestations. Formulaire Cerfa n°11361*02: http://www.caf.fr/pdfj/acs.pdf
