Démarches à faire suite au décès de mon époux
Bonjour, suite au décès de mon époux le 7 mars 2015, nos huit enfants et moi même souhaiterions connaître les démarches à faire ainsi que nos droits car mon époux et moi même avons un bien immobilier estimé à 130 000€ Nous n'avons aucun contrat de mariage. Le défunt n'a rédigé aucun testament. Dans l'attente de vous lire. Cdt
- Rubrique : droit de la famille
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- 31nanette
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1 Réponse
Bonsoir,
En l’absence d’un testament rédigé par le défunt, ses biens seront répartis entre les membres de sa famille et cette répartition se fera selon le rang des héritiers et dépend de la situation du défunt au moment de sa mort. Pour un couple non marié, la succession du décédé va prioritairement à ces enfants. En principe, la concubine n’as pas le droit d'avoir la jouissance de l’héritage immobilier sauf accord des héritiers. Si le bien immobilier a été acheté par les deux concubins, il faut faire une convention d’indivision chez le notaire afin d’interdire la vente du logement tant que cette convention est en vigueur (valide 5 ans et renouvelable). Cette convention prévoir également une clause de rachat qui permet au concubin survivant d’obliger les héritiers à lui vendre leur part, si ses moyens lui permettent ce rachat.
J’espère avoir pu vous éclairé un peu sur la situation
