Démission légitime quand son conjoint transfère son entreprise ?
Bonjour, je voudrais savoir si je peux accéder au droit à la démission légitime car mon mari transfère sa propre entreprise à 150 kms de notre domicile et je n'ai pas trouvé l'information quand il s'agit de la propre entreprise de son conjoint ? De plus y a-t'il un délai pour le demander car je voudrais le faire quand nous aurons vendu notre maison donc pas forcément dans le mois qui suit son déménagement d'entreprise. Merci pour votre réponse rapide. Cordialement
- Rubrique : démission
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- LGOGO78
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2 Réponses
Bonjour, Je pense que ton motif de démission entre bien dans les cas de démission qui sont reconnus légitimes. J’ai trouvé sur un site qu’est considérée légitime la démission d’une personne qui suit son conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…). (Cf http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Chomage:-les-droits-et-obligations-du-chomeur/Le-regime-des-allocations-percues-par-le-chomeur.htm). Concernant le délai pendant lequel tu dois effectuer la demande et t’inscrire comme demandeur d’emploi, il est fixé à 12 mois à compter de la rupture de ton contrat de travail.
Bonjour, Il semble que votre situation corresponde à ce que Pôle emploi considère comme démission légitime. Cette démission légitime correspond au cas suivant : Changement de domicile pour suivre son conjoint La démission d’un salarié pour suivre son conjoint (ou son concubin) est légitime lorsque le conjoint change de résidence pour exercer un nouvel emploi par suite d’une mutation, d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé, de l’entrée dans une entreprise après une période de chômage ou lorsque le conjoint crée ou reprend une entreprise. Bien cordialement
