Date de démission pour démission légitime chômage
Bonjour, je suis muté en Guyane française au mois de juillet, mon épouse en CDI devra donc démissionner pour cause de mutation du conjoint ce qui lui ouvre théoriquement droit au chômage. Ma question est la suivante : Sachant que je suis muté en juillet et que le déménagement se fait environ 6 semaines avant la date de la mutation. A partir de quelle date a-t-elle le droit de poser sa démission sachant quel a un préavis d'un mois à donner à son employeur. Je vous remercie d'avance de nous éclairer car le Pôle Emploi n'a pas su nous répondre.
- Rubrique : démission
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- Payetbleurvacq
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3 Réponses
Bonjour, La démission pour rapprochement de conjoint n’est en principe soumise à aucun délai. Mais pour plus de sureté (la précaution est en effet de mise), pour être sur que ta femme obtienne des droits au chômage, je vous conseille de respecter le délai imposé lors d’une démission ayant pour motif le mariage ou le Pacs du salarié. Dans le cadre de cette démission pour motif de mariage, Pôle emploi exige le respect d’un délai raisonnable de 2 mois entre le mariage ou le Pacs et la démission.
Bonjour, En effet, les textes de loi n’émettent aucun délai quant à la démission pour suivi de conjoint. Ceci dit, même si la démission est donnée longtemps après la prise de fonction, elle devrait toujours être retenue comme légitime. Pour ne pas se voir refuser l’allocation chômage, l’important et l’impératif sont d’établir un lien de causalité entre sa démission et ta mutation. Tant que vous arrivez à prouver que la démission est liée à ta mutation, il ne devrait y avoir aucun problème. Des conseillers pôle emploi peuvent confirmer cela. Mais attention ! Il y en aussi qui peuvent contredire cette version. Le problème, c’est que les règles changent en fonction du conseiller. On dirait que chacun les interprète comme il l’entend.
Bonjour Mr Payetbleurvacq avez-vous eu de plus amples renseignements concernant la démission de votre épouse ? Je vous demande cela car je suis dans le même cas que vous mon mari sera muté à l'Ile de la Réunion le 3aout 2015 et je dois démissionner. Je sais que j'ai un mois de préavis à donner et que ma démission est légitime, par contre je ne sais pas si je peux démissionner vers le 22 juillet pour un départ le 3 août . donc je suis preneuse de renseignements ma conseillère pole emploi n'a pas su m'éclairer sur ce sujet.
par avance merci de vos réponses.
