Démission pour suivi de conjoint et indemnisation
Bonjour, j'habite en Seine et Marne. En janvier dernier l'entreprise de mon concubin a déposé son bilan. Il avait un préavis de 3 mois et a retrouvé du travail au début du moi de mars. Il n'a donc pas été inscrit comme demandeur d'emploi et n'a pas non plus été muté. Mais son nouveau travail est à Lille. Il y est depuis début avril, mais est logé en Belgique. Pour ma part je suis toujours en Seine et Marne avec mon fils de 5 ans. Nous quittons définitivement cette région la semaine prochaine et emménageons prés de Lille mi-août. J'ai démissionné pour finaliser notre déménagement. Je suis inscrite au Pôle emploi mais ne perçois aucune indemnité puisque mon conjoint n'a pas été muté. Ma démission n'est pas légitime. Ai-je un quelconque recours, puisque je n'avais pas d'autre choix que de le suivre ? Par avance merci.
- Rubrique : démission
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- Teline44
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Bonjour, Non, ce ne sont pas seulement les mutations qui entrent dans le champ d’application des démissions légitimes. Dès lors que tu démissionnes pour suivre ton conjoint, parce que celui change de région à la suite d’une mutation ou pour exercer un nouvel emploi, ta démission devrait être considérée comme légitime et t’ouvrir droit aux allocations chômage. L'accord d’application n° 14 du 06 mai 2011 prévoit expressément dans son chapitre1er, partie b qu’est réputé légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment : - être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, - être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé.
