Dénonciation caution solidaire avec sortie anticipée du bail

Question

Dénonciation caution solidaire avec sortie anticipée du bail

Je suis caution solidaire jusqu'en 2015 pour mon fils sur sa location. Il quitte son appartement avant la fin de son bail. Je fais l'état des lieux le 30 décembre 2013 avant la date de sortie, prévue le 28 février 2014. Puis-je par courrier rompre ma caution à la date de sortie et de l'état des lieux le 30 décembre 2013 ? Cordialement

Rubrique : location logement
23 décembre 2013
Réponses : 2
Rios
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2 Réponses

Crystal73 · Answer 1 · 2013-12-23T11:10:05

Bonjour, attention, le cautionnement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours c'est à dire pour toi au 28 février 2014. Tu reste donc cautionnaire pour les sommes éventuellement dues jusqu'à cette date suivant l'Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Bonne continuation, bonnes fêtes de fin d'année et à très bientôt sur le site.

Rios · Answer 2 · 2013-12-23T12:29:00

Bonjour. Merci pour cette réponse rapide. Bonnes fêtes de fin d'année.

Abonnet · Answer 3 · 2013-12-23T13:23:07

Bonjour, Si la date de sortie est prévue pour le 28 février 2014, ton engagement ne pourra donc prendre fin qu’à cette date. Il n’y a aucun moyen pour toi de dénoncer ton cautionnement avant cette date quand bien même l’état des lieux aura lieu avant cette date.