Dénonciation de l'employeur d'un avantage acté dans contrat de travail [résolue]
Dénonciation de l'employeur d'un avantage sur rémunération acté dans contrat de travail. Avantage : augmentation de 2% par an sur le taux horaire. Suite à un transfert d'entreprise en 2009 (perte de marché) cet avantage de l'ancien employeur a été inclus dans le nouveau contrat de travail. L'employeur peut-il 5 ans après dénoncer cet accord unilatéralement. Si oui, dans quelles conditions ? Merci de me faire profiter de votre expérience. Cordialement.
- Rubrique : droit du travail
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- Manoli
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2 Réponses
Bonjour, NON, il ne peut en aucun cas supprimer de façon unilatérale cet avantage dès lors que son attribution est contractuelle (prévue par le contrat) ou conventionnelle (prévue par la convention collective ou un accord collectif). Il ne peut y mettre fin qu’en négociant avec le ou les salariés concernés et en formalisant le résultat de cette négociation dans un avenant au contrat.
Bonjour, La durée du travail, la rémunération, les avantages… qui sont inscrits dans le contrat, ce sont tous des éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur. Leur modification nécessite impérativement l’accord du salarié. Face à ce problème, tu peux faire une réclamation à ton employeur en lui rappelant l’illégalité de son acte et pour lui demander de revenir sur sa décision.
