Départ à la retraite : annulation des contrats d'assurance possible ?
Bonjour, prochainement je dois partir à la retraite. Puis-je annuler mes contrats d'assurance et quand ? Merci de vos réponses.
- Rubrique : assurance auto
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- PAT13400
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1 Réponse
Bonjour, Outre la résiliation à la date d'anniversaire du contrat, vous pouvez résilier le contrat en d'autres circonstances. Elles sont, en général, toutes indiquées dans le contrat, en vertu de l'article L113-12 du Code des Assurances. L'article L113-16 du Code des Assurances dispose que lors de la survenance de certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilié lorsque ces circonstances sont de nature à modifier le risque assuré. Parmi ces circonstances se trouve le déménagement de l'assuré, le changement de situation matrimoniale (divorce, mariage...), le changement de régime matrimonial (contrat de mariage, etc.), le changement de profession, la cessation d'activité professionnelle (retraite, dépôt de bilan...) Ainsi, si vous voulez résilier vos contrats d’assurance du fait de votre retraite, vous devrez adresser votre demande à l'assureur avec envoi des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception. Sous réserve de l'acceptation de l'assureur (qui a le droit de refuser si le changement ne modifie pas l'objet du contrat), la résiliation du contrat prendra effet un mois après la réception de votre lettre par l'assureur.