Paiement des salaires en cas de dépot de bilan ?

Bonjour, déjà une bonne nouvelle. En cas de dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire le paiement des salaires est garanti par le régime de Garantie des Salaires. Maintenant pour la mise en oeuvre de cette garantie, il faut que tu ailles voir (si ça existe dans ton entreprise) le représentant des salariés ou le représentant des créanciers, c'est-à-dire le liquidateur si l'entreprise en est là. Le mieux est que tu demandes à ton employeur qui doit avoir toute l'information les coordonnées de la personne en charge de cela (elle est souvent nommée par le tribunal) et te mettre en contact avec elle. Une fois que tu auras fourni à cette personne l'ensemble des papiers prouvant que tu bénéficies bien de la garantie des salaires (contrat de travail, sommes restant à payer...) alors ces informations seront transmises au CGEA qui s'occupera du paiement. Un peu de patience car cela prend entre 8 et 15 jours pour un paiement.

Merci mais mon ancien patron veut rien savoir alors est-ce que je doit aller aux prud'homme pour régler cette histoire et pour mon ancienneté il ne veut pas me payer non plus alors ???

Si la boite est en dépôt de bilan alors il y a des chances qu'elle n'ait plus d'argent pour payer ses salariés. Le principe du dépôt de bilan est qu'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est en situation de cessation de paiement. Sais-tu si ton patron est allé au tribunal de commerce déjà ? Si le tribunal a considéré que la situation n'était pas viable pour la société, alors c'est la liquidation et le CGEA devrait prendre la relève, sinon c'est effectivement ton patron qui te doit de l'argent. Je n'ai pas compris ton point sur l'ancienneté, tu es encore salariée ?

je pense que oui mais mon ancien patron n'a pas fait le nécessaire des papiers vis-à-vis du nouveau patron et donc j'ai du démissionner mais lui me dit que c'est mon ancien patron qui doit me payer pour mon ancienneté.

si la boite a été rachetée sans qu'elle ait été liquidée, alors je pense que c'est ton employeur actuel qui doit te payer. On est dans la continuité d'exploitation. S'il ne te paye pas, alors vas aux prud'hommes. Si la société a été liquidée puis rachetée, alors il faut que tu ailles voir le mandataire judiciaire. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi tu as été obligée à démissionner ?

ce qui s'est passé c'est que j'ai vu le nouveau patron chez son comptable et il m'a fait rédigé une lettre de démission sur place,ce que j'ai fait sur un coup de tete sans réfléchir alors que je n'orai pas du le faire.