Ancien propriétaire facture des réparations malgré un état des lieux sans problème
J'ai quitté mon ancien appartement il y a 3 mois et demi. J'ai écrit au propriétaire qui me dit qu'un store a été endommagé, qu'une poignée de fenêtre a dû être changée parce que cassée et qu'il a dû faire venir un plombier pour l'évacuation des eaux de la baignoire. Il précise dans son courrier : "ces interventions ressortent d'un entretien courant et normal que vous auriez dû assurer". Au moment de l'état des lieux, tout fonctionnait, aucune remarque du propriétaire. Cet appartement a été occupé dès mon départ. Qui doit payer ?
- Rubrique : location logement
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- Edimarie
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1 Réponse
Bonjour, Si un état des lieux a été fait à ton départ et qu’aucune anomalie n’a été détectée à cette occasion, le propriétaire est donc présumé avoir reçu le logement en bon état. Par conséquent, il n’a plus le droit de te réclamer quoi que ce soit. L’état des lieux est une exigence légale qui doit être établi lors de l'entrée et de la sortie dans les lieux loués. A la sortie, il est indispensable pour détecter les éventuelles dégradations causées par le locataire pour qu’ensuite celui-ci fasse le nécessaire pour les réparer. Or, si l’état des lieux de sortie que vous aviez effectué et signé ensemble n’a révélé aucune anomalie, tu es alors présumé avoir rendu le logement dans l’état où il était lors de ton entrée et donc être libéré de toute contrainte vis-à-vis de lui. En résumé, il n’a plus le droit de se retourner contre toi pour une quelconque dégradation qui n’a pas été précisée sur l’état des lieux. Par conséquent, tu as le droit de refuser de payer ces interventions. De plus, il ne te les a réclamées qu’après trois mois et demi de ton déménagement. Qui c’est alors si ce n’est pas le nouveau locataire qui en est à l’origine ?
