Depôt de garantie et sinistre en cours
Durant notre occupation des locaux, la chaudière a fui et le propriétaire a tardé à intervenir.S'en est suivi un dégât des eaux dans la salle de bain. NOus avons déclaré le sinistre à nos assureurs, le dossier traîne et nous avons aujourd'hui quitté les lieux depuis plus de deux mois. Le propriétaire refuse de nous rendre la caution tant que le dossier n 'est pas clôt et que les travaux n ont pas été effectués. En a t il le droit?
- Rubrique : vos droits
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- Cgi69
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1 Réponse
Bonjour, Normalement, le propriétaire doit rendre la caution dès le moment où vous quittez les lieux et que vous n'avez rien endommagé dans les locaux. La question est donc de savoir si les dégâts dans la maison (chaudière qui fuit et dégâts d’eau dans la salle de bain) ont été causés par des accidents domestiques ou parce que les équipements étaient déjà en mauvais état. Si les équipements étaient déjà en mauvais état, leur réparation devait être à la charge du propriétaire. Si au contraire, ils étaient en bon état mais c'est vous qui les avez endommagé, le propriétaire est en droit de ne pas rendre votre caution. Donc, il est malheureusement légitime qu'il attende la clôture du dossier avant de vous rendre votre argent.
