Comment se désister d'une SCI familiale
Comment pourrais-je me désister de notre SCI familiale qui existe entre moi et mon mari 50% à 50% ? Quelles démarches faut-il faire? Merci beaucoup de me donner une réponse si vous en avez. C'est urgent, merci.
- Rubrique : gestion
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- Vive54
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1 Réponse
Bonjour, Vous pouvez vendre votre part c'est-à-dire trouver un acheteur mais pour cela il faut obtenir l’accord de votre mari en tant qu’associé. Ceci en application de la loi suivant l’article 1861 al. 1 du Code civil qui dit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Autrement dit, tout acheteur doit impérativement obtenir cette acceptation. Dans le cas où votre demande est acceptée par les associés, vous pouvez rédiger un simple acte sous seing privé en tant que cédant. Dans cet acte, il doit y avoir la signature de votre mari ainsi que celle de son avocat. Ou encore établir un acte notarié en le faisant signifier par huissier. Et pour rendre la vente publique, il est nécessaire de déposer 2 exemplaires de l’acte de vente au greffe du tribunal de commerce. N.B : L’acte de vente doit comporter 2 originaux pour un simple acte sous seing privé et 2 copies authentiques pour un acte notarié.
Bonjour, merci de votre réponse, merci! Mais si l'autre associé ne veut pas quel'aute veut cesser sa part? Il reste oubligé de continuer ou es ce qu'il peux faire quelque chose pour pouvoir quitter la SCI? C'est mon cas, je ne veux pas continuer dans cette sci, car mon mari gère mal, ne veut pas entretenir correctement les locaux et cetains locaux ne sont même pas loués. Il y a de une énorme perte d'argent ... etc. Je voudrais m'en débarasser de ma part. Merci de me donner une réponse dès que possible si vous pouvez.