Comment calculer son Droit Individuel à la Formation ?
Bonjour, dans le cadre de la convention collective 3 100, comment se calculent les heures de DIF la première année de travail ? Exemple : une personne est embauchée le 16 juillet 2012, quelles sont les heures DIF acquises au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 ? Je ne comprends pas si je dois ou non calculer des heures au titre de 2012... Merci de votre réponse.
- Rubrique : formation
- Réponses : 4
- MORDIC
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
4 Réponses
Bonjour, C’est dans l’article 6.3 de l’accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie que tu trouveras une explication répondant clairement à ta question. Selon ce que précise cet article, le droit au DIF des salariés embauchés au-delà du 1er janvier d'une année se calcule au prorata de sa présence dans l’entreprise. Notons que le décompte des droits au titre du DIF se fait le 1er janvier de chaque année. L’ancienneté s'apprécie également à cette date. Ainsi, pour un salarié embauché en juillet 2012, son droit au DIF est alors calculé ainsi : Au 1er janvier 2014, il aura acquis : ― 16 juillet 2012 : année N = embauche ; ― 1er janvier 2013 : année N + 1 = 9,5 h ; ― 16 juillet 2013 : 1 an d'ancienneté ; ― 1er janvier 2014 : année N + 2 = 29,5 heures de droits au DIF (9,5 h + 20 h);
Bonjour, Je ne connais pas la convention 3 100 mais je pense que cette page vous éclairera un peu sur la manière de calculer ses heures de DIF en général. Sinon, a priori, le décompte doit être mentionné au bas de vos fiches de paies. http://www.pourseformer.fr/formation/dif-droit-individuel-a-la-formation/formation-continue/h/dd3f71d0bd/a/le-calcul-du-dif-pour-les-nuls.html
Bonjour, En réponse à votre question et en complément des réponses qui vous ont été faites, j’aimerais vous apporter quelques précisions. Comme toute loi, celle qui a institué le droit au DIF ne prend vigueur qu’au lendemain de la date de promulgation de celle-ci. La loi est du 4 mai 2004 (LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social), elle est promulguée au JO le 7 et prend effet à compter du 8 mai 2004. Sachez aussi que la loi est muette sur la date à laquelle le droit doit être évalué. En effet, la date et la période d’acquisition ne sont pas précisées dans les textes ayant institué le DIF (à savoir l’Accord National Interprofessionnel du 05 décembre 2003). Sauf indication contraire, il est décompté le 7 mai de chaque année, compte tenu du fait que la loi a été promulguée le 7 mai 2004. Mais les entreprises peuvent « anticiper » l’application de la loi en appliquant un décompte au 1er janvier de chaque année. Bien cordialement
