Dissolution d'association et licenciement économique possible ?
Bonjour, Je travaille depuis 3 ans pour une association. Je suis la seule salariée en CDI. L'activité de l'association fonctionne très bien mais malheureusement il n'y a plus de bénévoles pour se présenter au bureau. Si la situation ne trouve pas une issue positive très rapidement alors la dissolution est envisagée. Le compte de l'association est positif, il n'y a pas de problème d'ordre financier, le problème existant mais déterminant est qu'il n'y a pas de membres qui se présentent au Bureau. Les questions que je me pose sont les suivantes. Si dissolution il y a, serai-je licenciée pour motif économique ? Si non pour quel autre motif ? Si oui est ce que je bénéficierai d'un contrat de sécurisation professionnelle ? Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle implique t-il comme démarches pour l'employeur? L'association me propose une rupture conventionnelle mais il me semble que celle ci ne donne pas les mêmes droits à la formation et les mêmes allocations que lorsque qu'il y a un licenciement et qu'il y a un contrat de sécurisation professionnelle? Est-ce le cas? Le licenciement est il plus coûteux à l'employeur qu'une rupture conventionnelle ? Merci à celui ou celle qui pourra m'apporter un brin de lumière sur ce que pourrait être ma situation à venir !
- Rubrique : licenciement
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- Fanytiss
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1 Réponse
Bonjour, A mon sens, même si le problème auquel l’association est confrontée n’est pas d’ordre financier, en cas de dissolution de celle-ci, le motif de ton licenciement doit toujours être économique. Il faut savoir qu’il n’y a que deux motifs de licenciement, le motif personnel et le motif économique. Sachant que le licenciement pour motif personnel est comme son nom l’indique, lié à la personne du salarié, par exemple, il a fait une faute ou il accuse une inaptitude physique ou encore il fait preuve d’insuffisance professionnelle. En revanche, la cause du licenciement économique n’est pas liée à la personne du salarié, mais à des raisons extérieures. Le fait de dissoudre l’association pour manque de personnel est selon moi une raison extérieure à toi, c’est pour cela que je dis que ton licenciement devrait avoir un motif économique. En ce qui concerne l’indemnité, les deux modes de rupture – licenciement et rupture conventionnelle – ouvrent droit à un même montant légal ou conventionnel. Le montant légal correspond à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté. Néanmoins, j’aurais tendance à penser qu’en matière d’indemnité, la rupture conventionnelle offre une issue plus favorable car dans le cadre de ce mode de rupture, tu as la possibilité de négocier un montant plus élevé que le montant minimum prévu par la loi ou la convention. Par contre, dans le cadre d’un licenciement économique, tu as en effet le droit de prétendre au contrat de sécurisation professionnelle ou CSP. Si tu veux avoir plus de détails sur le CSP, je te propose de consulter http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13819.xhtml
