Dissolution SCI "location" non soumise à l'IS

Bonjour, Nous avons une SCI de location d'appartements (6) dont je détiens 50 % des parts et mon ex mari qui est gérant également. Nous souhaiterions dissoudre cette SCI afin de nous attribuer 3 apparts chacun afin de les gérer séparemment. Les appartements sont loués,quelles sont les démarches à entreprendre et le coût. En vous remerçiant
2 Réponses
Bonjour, Pour dissoudre une SCI, il y a en effet des formalités à accomplir. La dissolution engendre également des coûts. Notons que ces formalités et ces coûts sont à peu près les mêmes que pour la création de la SCI. Les formalités consistent notamment à : - enregistrer l’acte de dissolution auprès du service des impôts du Centre des finances publiques compétent, - faire la publicité de cet acte dans un journal d'annonces légales - le déposer au greffe et publier l'avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), - liquider la SCI, - faire la publicité de cette liquidation dans un journal d'annonces légales - et demander la radiation de la société au RCS. Quant au coût, il englobe : - le coût pour la dissolution - l’impôt sur les plus-values éventuelles réalisées sur les actifs à partager entre vous - les droits d’enregistrement pour le transfert des biens à votre nom respectif Désolé mais il n’y a pas moyen de vous donner un montant précis pour le coût. C’est en demandant un devis prévisionnel à un notaire que vous pourrez avoir une idée sur celui-ci. Cordialement
Bonjour, En ce qui concerne le sort des locataires des appartements, la dissolution de la société ne devrait avoir aucun impact sur leur bail. Le bail continue dans les mêmes conditions qu’avant entre les locataires et les nouveaux propriétaires (dont vous et votre ex mari), l’ancien propriétaire étant la société. Cordialement
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