Dissolution d'une SCI vide.
En tant que gérant je possède 99% des parts d'une SCI qui n'a plus de bien en exploitation et mon fils possède 1%.
Le compte bancaire est inactif depuis plus d'1 an et je ne reçois plus le relevé mensuel de la banque faute de mouvements. (il ne reste plus qu'une 10 aines d'euros).
Je souhaite donc dissoudre cette "SCI panier vide" sans actif ni passif.
Il semblerait que si un seul actionnaire possédait 100% des parts d'une SCI pendant plus d'1 an sans qu'il n'y ait d'activité la SCI serait alors dissoute de fait !?
Dois-je donc racheter les 0.1% de mon fils ou dois-je attendre le bon vouloir de l'administration fiscale pour qu'elle procède à la dissolution définitive.
(PS : Tous les ans les formalités administratives fiscales sont effectuées : Déclarations 2044 et 2072 remplies avec la "case CA" à 0€ et un revenu foncier de 0€).
Merci.
Cordialement.
- Rubrique : démarches administratives
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1 Réponse
Bonjour,
Je ne m'y connais pas trop dans le domaine. Pourquoi ne pas organiser une AG pour décider de la dissolution et distribuer par la suite les liquidités restantes en proportion du nombre de parts de chaque associé ?
Vous pouvez aussi faire appel à un conseiller financier qui vous dira la meilleure option à prendre. Vous trouverez sûrement des contacts sur l’Annuaire 118000.
Sinon, le lien ci-dessous vous dira comment dissoudre une SCI.
https://www.pratique.fr/comment-dissoudre-sci.html
Bonne continuation !
Merci en effet je relève grâce au lien que vous m'avez communiqué :
Nos astuces : Si un associé réunit toutes les parts sociales, il dispose d'1 an pour trouver un nouvel associé ou pour dissoudre et liquider la SCI. Passé ce délai, la SCI sera dissolue automatiquement.
Ma nouvelle question est donc la suivante : Si la SCI est dissolue automatiquement, cette dissolution entraine-t-elle des frais, ou cette dissolution est-elle de fait et dans ce cas quels documents sont prévus pour le prouver ?
