Donation parentale comptée pour le partage d'un divorce ?

Lors d'un divorce, lorsque l'un des 2 conjoints touche une donation de ses parents (part sur la maison). Cette donation fait elle partie du partage entre les 2 époux ?
1 Réponse
Bonjour, En principe, non. Les biens reçus par héritage ou par donation constituent des biens propres de celui qui les a reçus. Ces biens sont alors à écarter du partage lors du divorce. Cette disposition est valable, quelque soit le régime matrimonial choisi par les deux époux.


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