Mon conjoint a droit à quelque chose si divorce sans contrat de mariage ?
Bonjour, j'ai acheté une maison en 2009 seule, je me suis mariée en 2010 sans contrat de mariage, je souhaite divorcer. Est-ce que mon mari aura le droit à une part de ma maison ?
- Rubrique : séparation - divorce
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- Margaux1305
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2 Réponses
Bonjour, Vous vous êtes mariés sans contrat de mariage, par conséquent, vous êtes soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts. Avec ce type de régime, une distinction est alors établie entre les biens acquis avant et pendant le mariage. Ainsi, les biens que l'un ou l'autre des époux a acquis avant le mariage restent des biens personnels de celui qui les a acquis. Il en est de même pour les biens reçus par donation ou par succession, que ce soit avant ou pendant le mariage. Sont par contre réputés comme communs, les biens achetés par les époux durant le mariage, ensemble ou séparément. Pour te répondre alors, sache que ton mari n’aura aucun droit de regard sur cette maison que tu as déjà eu avant votre mariage et qui t’appartient donc exclusivement.
Bonjour, La maison t’appartenait déjà avant le mariage, elle constitue donc un bien personnel bien à toi que tu récupères en totalité après la dissolution de votre mariage. Ton mari n’aura aucune part sur elle. Ce ne sont que les biens de la communauté (les biens achetés durant la communauté de vie) qui peuvent faire l’objet d’un partage entre vous, ce en suivant des dispositions légales précises.