Expulser un conjoint du domicile conjugal tant que le divorce n'est pas prononcé ?
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, or ma femme, propriétaire de la résidence principale du couple a quitté le domicile conjugal depuis le 15/11/2011. Tant que nous ne sommes pas divorcés a t-elle la possibilité ou le droit de mettre sa maison en vente (bien que ce soit la résidence du couple) et de ce fait pouvoir prétendre à me faire expulser s.v.p. ? Puis-je m'opposer par tous moyens à cette mise en vente s.v.p. ? (Ex : panneau publicitaire d'agence mis sur la propriété !) Ayez la gentillesse s.v.p. de me répondre à mon adresse internet qui est: vincentjeanlouis3@yahoo.fr par avance je vous en remercie.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Jeanlouis3
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3 Réponses
Bonjour, Non, je ne suis pas entièrement d'accord avec ce qu'a dit Carole plus haut. Si jeanlouis3 n’est pas encore divorcé avec sa femme, celle-ci ne peut pas l’expulser de la maison conjugale quand bien même la maison lui appartient. C’est seulement après le divorce qu’elle peut faire ce qu’elle veut de cette maison qui en ce moment encore constitue la résidence principale du couple. Effectivement, pour soutenir mes propos, voyez sur le site http://www.voyageslouk.com/mariage/separation-biens.htm, il est écrit clairement que : « l'un des deux membres du couple ne peut vendre son appartement sans le consentement de l'autre, bien qu'il lui appartienne en propre, dès lors qu'il constitue le logement de la famille ». En ce moment, jeanlouis3 peut encore profiter de cette maison. Surtout, je suppose bien qu’il participe aux charges du ménage. Si la maison qui est la propriété exclusive de madame n’avait pas servi à héberger le couple, sa vente serait possible. Dans le cas contraire, cela n'est pas possible tant que le mariage ne sera pas dissout et si jeanlouis3 n’a pas d’endroit où aller. Cordialement
Bonjour, Si ta femme a acquis seule la maison et qu’il n’y a pas ta signature sur l’acte d’acquisition, je pense qu’elle a bien le droit de vendre cette maison qui est à son nom, donc la sienne et ce, même si ton divorce avec elle n’est pas encore prononcé. Je suis désolée de ce qui t’arrive mais j’ai bien peur que tu ne pourras faire autrement que de partir de cette maison qui lui appartient. Je te souhaite bon courage !
Bonjour Jean Louis, Etant mariés sous le régime de la séparation de biens, tu ne peux pas t'opposer à cette vente. Le régime de la séparation de biens suppose que chaque époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens acquis avant ou après le mariage. Que le divorce a déjà été prononcé ou non, la maison appartient à ta femme, elle peut en faire ce qu'elle veut. Tu dois donc malheureusement quitter les lieux et trouver au plus vite un nouvel appartement. Je suis navrée de ce qui t'arrive mais c'est le défaut du régime de séparation de biens.
