Pourquoi un notaire est saisi dans un divorce contentieux ?

Bonjour, le magistrat va délibérer sur mon divorce le 10 juillet prochain. Mon ex futur mari a des créances envers moi le magistrat a mentionné que ça se passerait devant notaire. Là je ne comprends pas comment le notaire vas statuer sur ce que me doit mon ex futur époux. Bien sûr limmobilier ne rentre pas en compte.
1 Réponse
Bonjour, dans le cadre d'un divorce contentieux, il faut avoir à l'esprit que la dissolution du mariage va avoir comme conséquence la dissolution du régime matrimonial. Le notaire fera un état liquidatif du patrimoine des époux s'il est saisi par le juge en charge du divorce.


Votre réponse

Texte trop long