Défaut de participation financière, raison de divorce ?
Ma femme qui représente 40% des revenus du ménage, refuse de participer aux règlements des charges du couple : eau, gaz, électricité, mais aussi fiscalité : IR, charges sociales, impôts locaux, etc... Je ne parviens pas à lui faire entendre raison et envisage de divorcer pour ces faits. Le juge peut-il retenir cette "faute" de non-respect des clauses de mariage ?
- Rubrique : séparation - divorce
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- Jacques160452
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1 Réponse
Bonjour, L'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources. Le défaut de participation financière aux charges du mariage constitue certainement une faute qui justifie le divorce pour faute. La faute étant définie par l’article 242 du Code Civil comme « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la commune. » Cordialement
