Aide juridictionnelle valable pour le notaire ?
Je souhaite demander le divorce. J'ai droit à l'aide juridictionnelle totale. Je voudrais savoir si les frais de notaire (car nous avons une maison en commun) sont pris en charge par cette aide ?
- Rubrique : séparation - divorce
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- Caroline11
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1 Réponse
Bonjour, L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice, entre autres : les frais d'avocats (honoraires), les coûts de la procédure, les frais de NOTAIRE, les rémunérations d'huissier, les frais d'expertise... Cf https://www.pratique.fr/aide-juridictionnelle.html
