document Réf 7 permis de conduire

Bonjour
Ou récupérer un duplicata dU document Réf 7 du permis de conduire ?
Depuis quand ce document existe ?
Merci pour votre réponse.
1 Réponse

Bonjour,

Est-ce que l'agent de la préfecture qui exige cette copie vous a-t-il dit au nom de quoi ?

À ma connaissance, l’Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'indique nulle part qu'un quelconque imprimé de la sorte n'est nécessaire.

Bonne continuation !



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