document Réf 7 permis de conduire

Question

Bonjour
Ou récupérer un duplicata dU document Réf 7 du permis de conduire ?
Depuis quand ce document existe ?
Merci pour votre réponse.

1 Réponse

Roller · Answer 1 · 2017-07-05T12:05:15

Bonjour,

Le document Ref 7 est une décision judiciaire. Ainsi, je pense que le mieux serait de voir le greffe du tribunal.

Bonne continuation !