document Réf 7 permis de conduire

Bonjour
Ou récupérer un duplicata dU document Réf 7 du permis de conduire ?
Depuis quand ce document existe ?
Merci pour votre réponse.

1 Réponse

Bonjour,

Le document Ref 7 est une décision judiciaire. Ainsi, je pense que le mieux serait de voir le greffe du tribunal.

Bonne continuation !



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