qui doit assumer les dettes et frais d'obsèques en cas de décès d'un ex-concubin

Bonjour,
le père de mon fils (encore mineur) vient de décéder.
nous étions séparés (jamais mariés) depuis 2002 mais autorité parentale partagée de notre fils. et le papa avait 1 droit de visite et d'hébergement classique (moitié vacances et 1 w.end sur 2) 

pas d'autre enfant ni de femme. il laisse des dettes et n'avait pas de biens (sauf 1 voiture de 2003)....qui doit payer les dettes et frais d'obsèques ?

mon fils peut-il prétendre à 1 capital décès par la CPAM

le défunt a 4 sœurs et encore sa mère.  Ont elles le droit à quelque chose et est ce, elles, qui doivent payer les dettes ?

je suis vraiment perdue, pouvez-vous m'aider svp

merci d'avance

 

1 Réponse

Normalement, les frais des obsèques devraient être prélevés sur la valeur des biens de la succession du défunt mais dans votre cas,  ils seront assimilés à une dette alimentaire.

Les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont  ses descendants et ses ascendants du défunt. Selon l'article L 2223-27 du code général des collectivités territoriales, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès lorsque la famille n’a pas de ressources suffisantes. 

Pour ce qui est des dettes, l’article 806 du code civil prévoit que « le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». Votre fils devrait donc rennoncer à la succession  de son défunt père. 

Enfin, pour votre question sur le droit de votre fils ou non à un capital décès, je vous suggère de lire un article sur https://www.pratique.fr/capital-deces.html. Vous y trouverez les réponses. 

Bon courage. 

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