Qui doit payer les frais d'une injonction de payer ?
J'ai vendu mon véhicule il y a presque 10 mois. L'acheteur m'a payé une partie en chèque et devait me donner 200 euros en espèce le mois suivant. Depuis, impossible de récupérer l'argent. L'acheteur ne fait que repousser, me dit à chaque fois qu'il va me payer mais ne le fait jamais. Je lui avais donné une date butoir au 31 décembre et maintenant, je songe à me retourner vers le tribunal de proximité pour demander une injonction de payer à faire notifier par huissier puis demander une saisie s'il n'y a toujours pas de paiement. Les frais encourus (injonction + huissier + éventuelle saisie) sont-ils à la charge du demandeur ou du défendeur ?
- Rubrique : justice
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2 Réponses
Bonjour, Je vois sur plusieurs sites des versions différentes quant à qui paie les frais d’injonction de payer. La version de l’Anil dit par exemple que les frais d'un commandement de payer sont à la charge du débiteur. Cependant, celle du site jurisprudente précise que: "Les frais d’huissier sont avancés par le propriétaire (qui est ici le créancier. Ils peuvent ensuite être recouvrés sur le locataire (qui est le débiteur), en particulier dans le cadre de l’instance qui serait engagée (juge d’instance, éventuellement en référé)." Pour être plus sûr de savoir qui de vous deux doit payer, demande au juge qui décidera du recouvrement de dire le droit sur l'imputation des frais d'huissier. Ainsi les choses seront claires.
Bonjour, J’ai trouvé la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui pourrait surement t’intéresser. Cette loi prévoit dans son article 32 que : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat. »
