Qui doit payer un problème d'électricité du temps de l'ancien propriétaire ? [résolue]
Bonjour, j'ai acheté un fonds de commerce il y a 1 an et j'ai un gros problème avec tout mon panneau électrique qui est à changé. J'ai toujours des coupures d'électricité. Le propriétaire a eu ce problème-là aussi qui doit payer ?
- Rubrique : gestion
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- Mb57
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4 Réponses
Bonjour, Normalement, cette réparation doit être du ressort du propriétaire, étant donné que le problème existait déjà avant que tu n’exploites les lieux. Il s’agit d’un problème déjà existant, donc ce n’est pas du tout à toi de le prendre en charge. Demande-lui par lettre de procéder au changement de ce panneau électrique. C’est tout à fait ton droit. Pour l’envoi de ta lettre, n’oublie surtout pas de le faire par voie recommandée avec accusé de réception.
Bonjour, Bon, pour que je puisse t’aider ne serait ce qu’un tout petit peu, je voudrais connaître les différentes tentatives que tu as déjà mises en œuvre pour lui demander de procéder au changement de ce panneau électrique ? Lui as-tu fait des demandes écrites ou t’es-tu contenté tout simplement d’une réclamation orale ? Si réclamation(s) écrite(s), as-tu leurs copies ou les justificatifs prouvant que tu lui en as averti mais qu’il n’a rien voulu savoir et a refusé de payer ?
Salut mb57, Mais avant de passer par les grands moyens, il faudra tout d’abord essayer de régler les problèmes à l’amiable, c’est recommandé par les tribunaux. Ce n’est que si les recours amiables n’aboutissent pas que tu peux recourir à la justice. Je suppose que ce que tu entends par grands moyens, c’est la justice, non ? Et sache que la solution à l’amiable commence par l’envoi d’une lettre à ton bailleur. Oui, il faudra notifier ta réclamation par écrit. Pourquoi écrit ? Parce que c’est facile à prouver en ayant par exemple une copie. Comme je l’ai déjà dit, ne te contente pas de demander oralement car tu ne pourras pas prouver une telle action. Tu vas peut-être dire à un juge que tu l’as déjà avisé du problème et lui, il va répondre que non, il n’en a jamais été prévenu. C’est pour cela qu’il est primordial de faire la réclamation par écrit. Donc, adresse-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Là aussi, il est important de faire un recommandé avec accusé de réception pour que tu puisses avoir la preuve que la lettre a bien été envoyé à son destinataire et ce, à une date certaine. Dans ce cas, le destinataire n'aura aucun moyen de se défendre en disant qu'il ne l'a pas reçue. Puis renouvelle ta demande si la première reste sans réponse ou si le propriétaire daigne encore à te répondre par la négative. Si cela reste toujours infructueux, alors envoie-lui une lettre de mise en demeure d’effectuer les réparations (toujours en recommandé avec avis de réception). Voici un modèle : http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/logement/lettre-de-mise-en-demeure-au-proprietaire-d-effectuer-des-travaux,738 S’il reste toujours inactif malgré ces lettres, tu peux saisir la justice. Ces lettres constitueront alors des preuves de ta bonne foi, elles montreront au juge que de ton côte, tu as essayé de régler le litige à l’amiable et que de son côté, le propriétaire a fait l’autruche. En espérant que cette intervention un peu longue t’aide à y voir plus clair.