Qui doit régler la facture pour le débouchage des égouts ?
Bonjour,
Qui peut me donner les réferences pour déterminer qui doit prendre en charge le débouchage de la conduite qui relie une habitation au tout à l'égout.
Le propriétaire ou le locataire?
merci
JML
- Rubrique : habitation
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- Jmlagache
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1 Réponse
A ma connaissance, le débouchage des grosses canalisations n'est pas une charge locative récupérable. Tu peux te référer au décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Je te propose aussi de lire l’article sur le sitede l'anil.org. Je crois bien que le cas dont tu parles entre bien dans ce cadre.
Bonne continuation et à très bientôt sur le même site.
