Domiciliation création SARL chez gérant locataire
Bonjour,
Je suis actuellement en création d'une SARL. J'ai décidé de la domicilier dans un premier temps chez moi. Je précise être locataire et rien n'interdit dans le règlement de copropriété ou dans mon bail une activité commerciale.
Je n'y recevrai aucune clientèle, et aucune marchandise.
Après l'envoi du courrier à mon propriétaire lui annonçant cette domiciliation provisoire, celui-ci doit il me répondre?
Quel papier apporté lors de la demande d'immatriculation? Mon bail locatif? ou dois je demander une attestation d'acceptation de la part de mon propriétaire?
Je vous remercie pour votre réponse.
- Rubrique : création d'entreprise
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- Clairebichon
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1 Réponse
Bonjour Claire,
Si votre contrat de bail ne stipule pas que le local est à usage exclusif d'habitation, je pense que le fait de domicilier votre SARL dans votre logement ne constituera pas un problème. Toutefois, le logement loué doit être votre résidence principale. Vous trouverez plus de détails sur cette adresse : https://www.pratique.fr/travailler-domicile-locataire.html
Pour votre deuxième question concernant les papiers nécessaires pour l'immatriculation, il s'agit d'une pièce justifiant l'occupation régulière des locaux du siège social. Je crois que le contrat de bail serait approprié.
Vous pourrez aussi demander plus de précision au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) le plus proche de votre domicile.
J'espère vous avoir été d'une aide quelconque.
Bonne continuation !
