Don à ses petits-enfants : quelles références ?
Pouvez-vous m'indiquer svp les références de l'article du code des impôts indiquant la possibilité pour un grand-parent de plus de 80 ans de faire un don d'argent à ses petits enfants majeurs sans que ces derniers n'aient de droits à acquitter ? Merci par avance. 25di13.
- Rubrique : donation
- Réponse : 1
- 25di13
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Désolée mais cet article n’existe pas. Au contraire, c’est l’inverse qui existe et qui est prévu par l’article 790 G du Code général des impôts. Aux termes de cet article, l’exonération des droits de donation sur les dons de somme d’argent consentis par un grand parent à un petit enfant ne peut s’appliquer que si le grand parent donateur soit âgé de MOINS de 80 ans au jour de la donation. Cette exonération de droits de donation est limitée à la transmission d'une somme d'argent de 31.865 €. Cordialement
