S'assurer qu'un don à sa fille lui revienne à elle et pas à son conjoint
Désirant aider ma fille (par un don d'argent) pour l'achat de sa résidence principale, j'aimerais savoir comment je peux procéder sachant que j'aimerais... si un jour elle se sépare de son conjoint, que cette somme lui revienne à elle... donc que ce soit déductible lors du partage des biens. Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Merci.
- Rubrique : donation
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- Fablie
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1 Réponse
Bonjour, S’ils sont mariés sous le régime de la communauté, et si vous voulez qu’elle conserve à elle seule cette somme provenant de votre don au cas où ils divorcent, je pense qu’elle devra, lors de l’achat du bien faire un contrat devant un notaire stipulant que l’argent qu’elle va apporter pour l’acquisition de la maison doit lui revenir en cas de séparation.
