Don d'especes à enfant

La loi TEPA du 21 août 2007 avait instauré une exonération fiscale des dons familiaux d'argent, sous certaines conditions et n'excédant pas un plafond de 31 865 € au 1er janvier 2011. Grâce à cette exonération fiscale, les parents peuvent ainsi donner jusqu'à 31 865 € à chacun de ses descendants, enfant, petits-enfants ou arrière petits-enfants sans avoir à payer de droit de donation. Pour répondre à votre question, vous pouvez donc donner 31 000 € en espèces à chacun de vos enfants. Cette donation sera bien évidemment considérée comme une partie de l'héritage de chacun de vos enfants si vous ne mentionnez pas autrement dans l'acte de déclaration des dons. Pour être plus précis, vous devez établir un acte de donation et mentionner dans cet acte que les sommes d'argent données à chacun de vos enfants ne sont pas des avances sur leurs parts d'héritage.