Comment faire un don de mobilier légal ?
Je voudrais faire don de mon mobilier à ma fille que celui-ci soit légal et donc insaisisable. Comment faire ?
- Rubrique : donation
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- Isasev72
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2 Réponses
Bonjour, Pour transmettre ton mobilier à ta fille, tu peux lui faire un don manuel. En principe, le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières et l'acte notarié n'est pas nécessaire. Dans ce cas, il ne génèrera pas de frais notariaux. Mais si tu veux le rendre légal, tu as la possibilité de le déclarer auprès de l’administration fiscale. Pour plus de renseignements sur le don manuel, cf http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml#N100FA
Bonjour, Pardon, il y a quelque chose qui m’échappe. Donc, c’est pour éviter que le mobilier soit saisi que tu as l’intention d’en faire don à ta fille ? Et bien sûr, malgré le don, tu penses le garder chez toi ? Et bien, pour éviter sa saisie, il vaut peut-être mieux l’envoyer chez ta fille. Ne le garde pas chez toi pour éviter les mauvaises surprises. N’est ce pas plus rassurant de procéder ainsi ?