Faire une donation à son ex-épouse est-ce possible ?

Bonjour, Que veux-tu exactement savoir sur la donation entre ex-époux? A mon avis, la donation à son ex-poux se déroule comme une donation à un tiers étranger car étant divorcées, les deux parties redeviennent l'un pour l'autre des étrangers. L'administration fiscale les reconnait également comme tels : deux étrangers. J’espère t’avoir aidé un peu. Tu pourrais peut-être préciser ta question pour que je puisse de donner plus d’informations à ce sujet.

Le cas des donations entre les époux divorcés est régi par l'article 265 du code civil pour les donations effectuées après le 1 er janvier 2005. Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, le sort des donateurs dépend du type de bien donné. S'il s'agit de biens présents, personne ne peut révoquer la donation. Mais s'il s'agit de biens à venir, la donation est automatiquement révoquée. Donc, si vous souhaitez faire une donation de biens présents, vous pouvez le faire sans aucune condition. Mais si vous envisagez une donation de biens à venir, c'est impossible aux yeux de la loi. Vous pouvez consulter cet article su code civil en cliquant sur ce lien: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423820&dateTexte=&categorieLien=cid