concernant une donation
Nous devons faire une donation à nos 2 enfants. L’un est (pasc) et à 2 enfants;l’autre est célibataire.
Question : si le (pasc) venait à décéder son amie « hériterait-elle de notre donation? Ou bien nos 2 petits-enfants hériteraient-ils?
Le cas de notre 2éme enfant b(le célibataire) nous pensons qu’il hériterait dans la même proportion que son frère?
Codialement
- Rubrique : vos droits
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- Paucla.berenguer@yahoo.fr
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1 Réponse
Salut Paucla,
En matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité), les partenaires sont considérés comme des tiers. Ce qui implique que l'amie de ton enfant pacsé n'hériterait pas directement de ton fils, sauf en cas de donation ou de testament faits par ce dernier. Dans ce cas, tes petits-enfants hériteraient d'une part minimale. Tu trouveras tous les détails sur ce lien : https://www.pratique.fr/donation-succession-pacs.html.
Pour ton enfant célibataire, je pense qu'il héritera de la même proportion que son frère. Le mieux est de demander plus d'informations à un notaire ou à ton avocat. Ils auront sûrement une réponse plus précise concernant ta question.
Bonne continuation !
