Est-ce normal de réclamer des frais d'une donation à un non bénéficiaire ?
Bonjour, ma grand-mère vivait en concubinage. elle est décédée. Elle a fait un testament demandant à ce que son conjoint occupe un appartement à titre gratuit tant qu'il le souhaite et cela jusqu'à son décès. Aujourd'hui, à l'ouverture du testament, on lui réclame 60% de frais. Est-ce normal ? Car ce bien ne va pas lui appartenir... Merci.
- Rubrique : donation
- Réponses : 2
- Sandrakelia0909
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, C’est normal si on lui réclame 60% de droits de succession sur la part reçue de sa partenaire défunte car étant juste des concubins, au niveau fiscal, ils sont considérés comme des tiers (non parents) à l'égard l'un de l'autre et sont donc taxés en fonction de cela. Notons que les concubins sont particulièrement désavantagés par rapport à un couple marié.
Bonjour, La réponse de Vany6 mérite une toute petite précision : les 60% de droits de succession qu’il est invité à payer ne sont pas calculés sur la valeur totale de l’appartement mais seulement sur la valeur de cet avantage dont il va bénéficier, c’est-à-dire l’occupation de l’appartement à titre gratuit. Mais le mieux est toujours de demander des explications aux services fiscaux.
