Règlement de tous les frais de succession alors qu'à 1/4 bénéficiaires ?
Bonjour, notre père étant décédé, mon frère et moi nous avons hérité. Mes parents ont fait un contrat de donation au dernier vivant donc ma mère bénéficie de l'usufruit des biens immobiliers. Notre grand-mère décédée après notre père avait fait donation de ses biens immobiliers à notre père de son vivant. Nous avons donc hérité de la part de notre père et avons payé les frais de succession. Nous avons mis les biens immobiliers de notre grand-mère en vente et nous avons découvert d'après le notaire que comme notre père avait une donation de la part de notre grand-mère et que nos parents avaient fait un contrat au dernier vivant, ce sera notre mère qui touchera les 3/4 de la part de notre père des biens immobiliers et mon frère et moi-même, nous partagerons le quart du reste. Ce que nous trouvons étrange, c'est pourquoi mon frère et moi-même avons réglé des frais de succession sur l'ensemble de la part de notre père et non pas sur le quart, ce qui aurait été plus juste à notre avis. J'espère avoir été claire et que vous pourrez me renseigner car je n'ai pas trouvé la réponse de notre notaire très satisfaisante : "je ne vois pas comment faire autrement". Merci par avance de vos réponses.
- Rubrique : succession
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- Mikedro
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1 Réponse
Bonjour, Les biens immobiliers reçus par votre père de sa mère rentrent totalement dans le patrimoine de celui-ci, que ta mère, ton frère et toi devez partager. Comme une donation au dernier vivant avait été faite entre eux, votre mère a donc la possibilité de recevoir selon son choix, soit le tiers en pleine propriété de la totalité du patrimoine de votre défunt père (les biens reçus par donation inclus), soit la totalité en usufruit, soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété. Il y a alors deux choses que je trouve bizarre dans votre situation. Le fait que le notaire vous a dit que les ¾ iront à votre mère et que toi et ton frère se partageront le quart restant, je trouve cela anormal. Une telle option n’existe pas. Seules les trois options que j’ai citées ci-dessus sont prévues par la loi. Par conséquent, si elle souhaite prendre sa part en pleine propriété, elle n’a le droit qu’au tiers en présence de deux enfants, et non aux ¾ ; ou au quart en pleine propriété avec les ¾ en usufruit. Par ailleurs, comme vous, je trouve aussi étrange le fait que vous ayez payé des frais de succession sur la partie dont vous n’héritez pas. En principe, chacun de vous trois ne devait payer des frais de succession qu’à hauteur de la part reçue par chacun. Vous devrez alors éclaircir cela avec le notaire. En tant que notaire, il devrait être en mesure de traiter ce genre d’affaire.
