Don de voiture à un enfant : donation déguisée ?
Bonjour, Mon père a cédé l'année dernière au mois d'août 2012 un véhicule de collection de type 2CV produite en 1957 à sa fille issue d'un premier mariage. La carte grise, aujourd'hui disparue, du véhicule, était vraisemblablement au nom de son épouse, ma mère, qui sous la pression a due signer la carte grise pour officialiser la donation. Cependant, elle le regrette amèrement aujourd'hui. Sur l'acte de cession du véhicule, il est noté que le véhicule a été "vendu" (case cochée), mais rien n'a été perçu par ma mère en guise de paiement. Pas de frais de notaire, ou autre frais d'aucune sorte. Uniquement la présence d'un témoin proche de la famille pour bien constater que mon père remettait la carte grise et les clefs à son petit-fils, représentant de sa fille qui ne pouvait se rendre sur place. Il s'agissait probablement d'un acte déguisé de mon père pour céder ce véhicule de son vivant à l'un de ses enfants issu d'un ménage précédent sans qu'il ait à payer des frais de succession sur celui-ci. N'y a t il pas un vice dans la procédure ou une forme de donation déguisé sur lesquels ont pourrait se baser pour exprimer un recours sur cette donation et ainsi espérer récupérer ce véhicule ? Pour certaine raisons, notamment sentimentale, je souhaite récupérer ce véhicule qui aurait du normalement rentrer dans l'acte de succession de mon père et ainsi en hériter tout en faisant en sorte que cet enfant issu d'un premier ménage de mon père soit dédommagé financièrement parlant afin de ne pas être lésé. A savoir que j'ai le sentiment d'avoir été abusé par cette donation car ce véhicule devait me revenir un jour, mon père en ayant fait l’acquisition quelques années plus tôt et que jusqu'à l'année dernière, il devait me revenir. Il aurait changé d'avis entre temps. Cette opération s'est faite dans mon dos et mon avis sur la question n'a pas été consulté et l'avis de ma mère, co-titulaire de la carte grise, n'a pas été respecté. Merci par avance de vos réponses. Cordialement.
- Rubrique : donation
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- Jflaujol
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Bonjour, Cela constitue bel et bien une donation déguisée dans la mesure où il s’agissait d’une vente fictive portant dans l’acte la mention « vendu » dont le prix n’a jamais été payé. Néanmoins, il me semble que pour le moment, tu ne pourras encore rien faire. Il faut savoir que de leur vivant, tes parents disposent librement de leurs biens sans qu’ils aient besoin de consulter qui que ce soit, même toi sur la façon dont ils peuvent les gérer. A mon sens, celle qui pourrait agir dans l’immédiat, c’est ta mère qui a subi la pression de son mari et qui était obligé de signer les papiers contre son gré. Elle pourrait par exemple contester l'acte en question en prouvant la donation déguisée ou porter plainte pour non paiement de la contrepartie financière. Mais il reste à savoir si elle va vouloir entreprendre une telle procédure, étant donné que son mari est le principal concerné dans l’affaire. Je ne sais pas si elle va accepter de lui porter préjudice. Néanmoins, si elle accepte de faire quelque chose contre cela et quelle que soit la démarche qu’elle déciderait d’entreprendre, je lui conseille de demander l’avis d’un juriste pour obtenir plus de conseils juridiques. Elle pourrait pour cela consulter l’un des experts qui collaborent avec le site pratique.fr et qui sont disponible sur ce lien : https://www.pratique.fr/liste-experts.html.
Merci de votre réponse Claude. Vous avez parfaitement saisi la situation au vue des informations que je vous ais communiqué. Ayant travaillé toute la nuit dessus, je peux vous en apporter d'autres qui peut-être vous aideront à m'orienter davantage si vous le souhaitez. J'ai oublié de préciser que mon père est décédé cette année en mois d'avril. Ainsi, ce véhicule rentre aujourd'hui dans sa succession qui est en cours, qu'on le veuille ou non, car après des recherches juridiques sur internet, je me suis aperçu que cette donation devrait rentrer dans le cadre des fonds répartis entre les enfants communs à mon père (3 en l’occurrence, dont moi-même). Du coup, comme ce véhicule n'a jamais été expertisé avant la donation, j'ai le sentiment d'avoir été lésé car d'après le notaire, il faut répartir à part égale l'héritage de mon père, ou, à défaut, définir des compensations. Ce véhicule, outre l'importance sentimentale qu'il peut avoir pour moi, à bien une valeur marchande de part sa nature. Cette donation de véhicule n'a jamais été déclarée à l'administration fiscale par ailleurs. Ainsi, comment répartir équitablement ce qui devrait revenir aux uns et aux autres si il y a un problème de procédure sur la donation de ce véhicule ? En tout cas, notre notaire n'en fait pas mention dans son intention de répartir les fonds monétaires alors que cette donation a bien eu lieu. Ce qui constitue déjà un problème de taille selon moi. Je pense qu'au vue de l'ensemble des informations communiquées, il y a un vice de procédure qui pourrait nous permettre d'exprimer un recours, mais n'étant pas juriste, j'ai du mal à savoir à quoi me référer dans les textes de loi. Merci encore pour vos réponses futures à tous.
