Le dernier vivant doit-il payer des frais notariaux énormes ?

Bonjour, Après le décès de l’un des époux, le conjoint survivant doit s’acquitter des droits de donation qui sont calculés en fonction de la valeur des biens. Il y a lieu de signaler qu’avant tout calcul, sachez que les donations entre époux bénéficient d’un abattement de 80 724 €, c’est-à-dire que les biens ne sont taxés qu’au-delà de cette somme. Ainsi, pour les tranches (après abattement) : -Inférieure à 8 072, le taux des droits de succession est de 5% ; -de 8 072€ à 15 932€, le taux est de 10% ; -de 15 932€ à 31 865€, le taux est de 15% ; -de 31 865€ à 552 324€, le taux est de 20% ; -de 552 324€ à 902 838€, le taux est de 30% ; -de 902 838€ à 1 805 677€, le taux est de 40% ; -Au delà 1 805 677€, le taux est de 45% Donc, il faudra calculer à partir de ces éléments et vous pourrez voir si la somme demandée par le notaire est justifiée ou non. Cordialement

Bonjour, voilà, mon père est décédé et mon frère a repris la maison. Donc, mon frère me paie un quart de la maison, soit 60 000 € et l'autre moitié, je lui donne. Comme il s'agit d'une donation, le notaire me demande la somme de 19 500€. Je trouve ça excessivement cher alors que je donne la maison. Dois-je changer de notaire ? Merci de votre réponse.

A doudou 77 - La réponse de mariecl est fausse dans votre cas et le Notaire vous escroque. Depuis le 22.08.2007, les droits de succession entre époux et partenaires pacsés sont supprimés et la donation au dernier vivant entre dans ce cas car elle ne prend effet qu'au décès dans la succesion. http://www.allianz.fr/pmt/guide/Succession.STANDARD/Cout_fiscal_d_une_transmission_21.html Seule la donation à effet immédiat entre vifs est taxée selon le barême ci-dessus. les nouvelles législations de 2011 et 2012 n'ont rien changées à ce sujet.

Bonjour, Ceci est une réponse à la question de LAETITIA677. Le fait de donner gratuitement la moitié de ta part sur cette maison à ton frère constitue une donation qui est taxée par l’Etat. Et oui, tu lui donnes gratuitement cette part mais l’un de vous doit payer des droits à l’Etat, c’est ce que l’on appelle des « droits de donation ». Ces droits de donation sont calculés sur la valeur du bien donné, par le biais d’un pourcentage qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les donations consentis entre frères et/ou sœurs bénéficient d’un abattement fixé à 15.932 €. Les droits de donation (toujours entre frères et sœurs) s’élèvent à 35% de la valeur de la part ou du bien transmis pour une valeur entre 0 € à 24 430€ (après abattement) et 45% pour un bien ou une part supérieure à 24.430 €. Dans votre cas, si la valeur de la part donnée est de 60 000 euros, à laquelle s’applique tout d’abord l’abattement de 15 932 euros. La part nette taxable est alors égale à 44 068 euros à laquelle sera appliqué le taux de 45%. Ce qui donne 19 830 euros de droits de donation, cela environne les 19 500 euros demandés par le notaire. Pour connaître les barèmes de droits de succession et de donation, consulte le lien http://vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml