En cas de décès, que devient un bien immobilier si pas de partage au dernier vivant ?

Nous avons un bien immobilier, ne sommes pas mariés et avons deux enfants. Que se passerait-il si l'un de nous deux décédait à propos du bien ?
1 Réponse
Bonjour, La donation au dernier vivant ne peut se faire que si vous êtes mariés ou pacsés. En vivant en concubinage, la donation au dernier vivant ne sera pas possible. Dans votre cas (concubinage), la situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des concubins (pas de pacs, pas de mariage) dépendra de s’il y a un testament ou non : Sans testament: Le concubin est exclus de la succession du défunt. Il conserve bien sûr sa part dans la propriété (en fonction de son apport dans l’acquisition qui doit être prévu sur l’acte d’acquisition). Le cas échéant, s'il a remboursé plus de prêt que le défunt, il pourra prétendre à une créance qui agrandira sa part de propriété (ou qui lui permettra de prendre des biens autres dans la succession de son concubin). La part de propriété du concubin décédé revient à sa famille : prioritairement à ses enfants, à défaut à ses parents. Avec testament: Les héritiers légaux hors descendants ne sont pas réservataires. Cela signifie que le concubin peut très bien établir un testament, léguant une partie de son patrimoine à son concubin survivant mais seulement à la limite de la quotité disponible. Les réserves étant affectées à ses héritiers réservataires, dont ses enfants. Incidences fiscales du testament: Etant considérés comme étrangers juridiquement (car sans lien de mariage ni de parenté), la succession entre vous deux sera taxé d'une imposition de 60% de la valeur du bien légué. Soit 60% de 50% de la maison (si chacun de vous détient 50% du bien). A ce prix, il vaut peut être mieux envisager un pacs ou un mariage.


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