Peut-on faire cession ou partage d'une donation ?
Mon père veut me faire la donation d'un terrain à moi, sa fille et non au couple (marié). Apparemment, cela va nous poser des problèmes pour un crédit (construire)... Mon père veut rajouter des mentions : ne peut vendre son bien jusqu'à ma mort. A-t-il tous les droits et à la suite de sa donation, puis-je partager mon bien avec mon mari ?
- Rubrique : droit de la famille
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- Bridgnight
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3 Réponses
Bonjour, Il est le donateur, il peut de ce fait poser toutes les conditions qu’il veut. Même si tu es mariée, il peut exclure ton mari de cette donation. Autrement dit, ton père peut inclure des clauses particulières à cette donation qu’il souhaite te consentir. Ainsi, tu ne peux aliéner ni partager ce terrain avec ton mari tant qu’il est encore en vie. Ce n'est qu'après son décès que tu pourras disposer librement de ce bien.
Bonjour, Je ne vous contredis pas car effectivement, une maison construite sur un terrain appartenant exclusivement à l’un des époux, même à l’aide de fonds provenant de la communauté est présumé appartenir à cet époux propriétaire du terrain. La meilleure solution était donc que vous apportez le terrain en communauté : de cette manière, vous aurez les mêmes droits sur la maison qui y sera construite. Mais vraisemblablement, cela semble être impossible tant que votre père sera en vie, étant donné les clauses qu’il envisage d’inclure à la donation. Toutefois, cela ne signifie pas qu’en cas de séparation, votre mari sera perdant. Vous lui devrez quand même une récompense : la moitié de la valeur de la maison (hors terrain). Cordialement
