Qu'est-ce qu'une donation déguisée ?
Bonjour, Je suis fille unique et j'ai 2 enfants. Ma fille 26 ans, va se mettre à son compte en créant un centre d'éducation canine. Ses grands-parents (mes parents) et nous (mon mari et moi) souhaitons financer l'achat de sa maison et terrain pour qu'elle puisse exercer. Mes parents lui ont déjà donné chacun 31 000€. Ils viennent de me transmettre 80 000€ que je veux à mon tour lui transmettre avec environ 50 000€ de nos fonds propres à mon mari et à moi. Notre deuxième enfant, 25 ans, est au courant et est d’accord. Tout est noté chez le notaire et nous comptons faire les déclarations aux impôts en bonne et due forme. Malgré tout le notaire nous informe que mes parents pourraient être accusés de donation déguisée par les impôts. Comment est-ce possible puisque rien n’est déguisé ? Que risque t-on ? Merci pour votre réponse.
- Rubrique : donation
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- Ninaco
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3 Réponses
Je suis navré de vous le dire mais je crois que je suis on ne peut plus d'accord avec le notaire. Car la loi stipule qu’une donation déguisée ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler un avantage successoral. Et dans ce cas, vous risquez gros à savoir l’exigence du paiement des droits de donation par l'administration fiscale et/ou des sanctions pécuniaires significatives. A votre place, je demanderai l’avis de ce notaire pour savoir s’il y a d’autres alternatives pour contourner ce problème. Au plaisir de vous aider
Salut ! C’est vrai que la donation déguisée est une pratique dangereuse et peu scrupuleuse. Mieux vaut éviter d’en être accuser. Cela dit, si vous dites que votre deuxième enfant est tout à fiat d’accord avec ceci, cela pourrait marcher mais reste à espérer que ce dernier ne changera jamais d’avis. Pourquoi ne pas consulter l’avis d’un expert dans ce domaine ? A vous de voir. Bonne chance.
On parle de donation déguisée lorsque le but est de cacher et de porter atteinte à l’équilibre successoral, c'est-à-dire de léser l’un ou plusieurs héritiers. Ce n’est pas facile de prouver une donation déguisée. Il faut l’œil expert d’un avocat en droit des successions. Si j’étais vous, j’en consulterais un pour avoir les meilleurs conseils afin d’éviter d’être suspecté de cette fraude. Cordialement
