Pénalités si dépassement du délai de déclaration d'une donation ?

Bonjour, Pour une donation en chèque à chacun de mes enfants, je dois le déclarer au centre des impôts dans un délai de 1 mois : dois-je payer des pénalités si je le déclare une fois ce délai dépassé ? Merci d'avance de me répondre.
4 Réponses
Bonjour, De combien avez-vous dépassé ? Bonne journée, Simon.
Bonjour, 1ere donation environ octobre 2010 et 2de avril 2011. Cordialement Fleur
Pour ma part, je dirais que cela n'est pas certain. Il faudrait regarder quelle somme a été donnée (en additionnant l'ensemble des sommes données). Si la somme en question était inférieure à l'abattement dont vous bénéficiez lors de la donation, alors aucun intérêt de retard ne saurait vous être demandé. De toute façon, il vous faut enregistrer la donation à votre centre des impôts. Pour vous assurer que vous n'encourez aucune sanction pécuniaire, le mieux serait de vous rendre à votre centre des impôts. Faites-le vite quand même.
Bonjour, Tout d’abord, ce n’est pas au donateur de faire la déclaration de donation mais au(x) bénéficiaire(s). Donc, ce n’est pas à toi de faire la déclaration mais à chacun de tes enfants, en fonction de la somme reçue par chacun. Le délai pour faire la déclaration de la donation au service des impôts est de 1 mois. En cas de dépassement de ce délai d’un mois, je ne connais pas trop les sanctions qu’ils peuvent encourir, s’agissant d’une donation. Si c’était une succession, le défaut de déclaration ou le dépôt de déclaration hors délai est passible d'une majoration de 10%. A cela s’ajoute un intérêt de retard de 0,40% par mois. Je ne sais pas si ces pénalités sont aussi applicables dans le cas d’une donation. Le mieux serait de vous informer auprès du fisc.
Bonjour, Pour une donation d’un montant supérieur à 15 000 euros, la déclaration de celle-ci au service des impôts est obligatoire et ce, dans un délai d’un mois. Pour un montant inférieur, la déclaration n’est pas obligatoire mais est néanmoins conseillée car c'est la date d'enregistrement de l'acte qui sera retenue pour calculer la période nécessaire pour bénéficier à nouveau des abattements fiscaux. Dans le cas d’une donation, je crois qu’il n’existe pas de pénalités de retard, pourvu que la déclaration soit faite de façon spontanée, même en retard. L’important, c’est qu’il ne faut pas attendre une procédure de contrôle fiscal ou une demande de l’administration pour le faire. C’est dans ce cas-là que l’on pourrait risquer des sanctions.


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