DONATION A UN PETIT ENFANT
BONJOUR, puis je donner a ma petite fille agée de 4 ans, un appartement de vacances avec gestion par sa mere, ma fille sans que sa tante mon autre fille ,ne s'y oppose..Est-ce legal ? Marche a suivre ? Merci pour votre reponse.
- Rubrique : droit de la famille
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- Nadia-am2
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1 Réponse
Tout ce que je sais c’est que dans cette procédure que vous vous apprêtez à faire, ce sera votre fille, sera la représentante légale de votre petite fille car un mineur est encore classé « incapable » sur le plan juridique. C’est donc sa maman qui va tout gérer. Je vous invite à lire un article sur ce site même pour plus d’informations. Voici le lien de la page : https://www.pratique.fr/donation-a-enfants-a-petits-enfants.html.
