Comment faire une donation à un enfant mineur ?
Bonjour, divorcée depuis avril 2012, mon ex-mari est prêt à faire une donation en argent à notre fils pour l'intégrer dans la maison que je souhaite acheter pour vivre avec mon fils. Est-ce possible ? Si oui, quelle est la procédure ? Merci d'avance pour votre aide.
- Rubrique : donation
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Bonjour, Je pense que cela est tout à fait possible. Le père de ton fils lui fait un don d’argent dont la somme sera investie dans l’achat de la maison que tu souhaites acheter. Ainsi, ton fils et toi aurez chacun un apport pour l’achat de cette maison. Cela vous conduira donc à être en indivision vis-à-vis du bien. Par ailleurs, il y a lieu de noter qu’en étant mineur, ton fils ne pourra pas, sauf s’il est émancipé administrer et exercer seul ses droits patrimoniaux. En ce sens, l'article 382 du Code Civil stipule que : "Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant." Pour ce qui est de la procédure, il vaut mieux contacter un notaire qui s’en chargera étape par étape.
